L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements…
A comme Autonome & Apolitique
L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements…