[UNSA] #Primes /// Retour sur la CDS du 4 octobre 2019

Les éléments de langage de l’UNSA

Cette Commission du Dialogue Social (CDS) portait sur la modification de la délibération du régime indemnitaire des agents du Conseil régional. 

Après présentation, il apparaît qu’il s’agit d’une profonde modification du système de prime à la Région. En effet, le DGS a souhaité corriger – en une fois – plusieurs éléments négatifs de la première délibération du 17 novembre 2016 (celle adoptée en force par le 1er Vice-Président alors que les syndicats étaient tous opposés à ce qui était présenté !) :

  • attribuer un complément indemnitaire à tous les agents – revendication de l’UNSA http://bit.ly/2Vg7dhR –  (ça ne pourra pas s’appliquer aux agents qui resteraient dans le cadre d’emploi des ATTEE),
  • Augmenter la part “fixe” du régime indemnitaire (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Votre syndicat UNSA est intervenu pour demander que le passage à ce nouveau régime indemnitaire ne pénalise pas les agents. Il est impératif qu’aucun agent ne soit sanctionné par une baisse de ses primes avec le passage à ce nouveau régime indemnitaire. Revendication obtenue. Aucun agent ne verra ses primes baisser. Il ne peut y avoir que des gagnants (ou des agents pour qui il n’y aura pas de changement).

Le DGS explique qu’il y aura des moyens supplémentaires (en plus du million d’euros ajouté par la Présidente lors des négociations de juillet 2019 pour le CIA). L’enveloppe supplémentaire sera connue pour la prochaine CDS du 17 octobre 2019. Le DGS confirme que la part fonction des agents sera conservée à l’identique et que les modifications indemnitaires proposées seront du gain pour les agents.

Le DGS indique que 3 blocs indemnitaires cumulables seront proposés par l’administration. Les montants du premier bloc (la part fonction actuellement en vigueur) seront conservés à l’identique et les 2 autres blocs proposés seront du plus pour les agents (la question de l’enveloppe est donc déterminante).

Pour l’IFSE du régime indemnitaire, il est donc proposé 3  blocs de critères de cotation des postes siège (au lieu d’un seul) :

  1. Un bloc lié à la fonction de l’agent (le socle existant)
  2. Un second bloc indemnitaire  pour les postes sièges comprenant des missions d’encadrement ou de coordination d’équipe
  3. Un troisième bloc indemnitaire relatif à l’expérience professionnelle et à l’expertise pour l’ensemble des postes siège

Présentation simplifiée de l’architecture proposée par l’administration : 

Le détail des blocs :

1)  Un bloc lié à la fonction de l’agent (le socle existant que vous connaissez) :

Fonctions
Agent exécution technique & administratif
Agent spécialisé
Assistant avec environnement professionnel spécifique ou compétences métiers spécifiques
Instructeurs
Expert de catégorie B
Responsable d’équipe siège
Chargé mission / expert de cat. A
Responsable d’équipe
Chef de service
Directeur adjoint
Directeur
DG/DGA

2)  Nouveau – Un second bloc indemnitaire pour les postes sièges comprenant des missions d’encadrement ou de coordination d’équipe (cumulatif avec le bloc n°1 et le bloc n°2)


3) Nouveau – un troisième bloc indemnitaire relatif à l’expérience professionnelle et à l’expertise pour l’ensemble des postes siège (cumulatif avec le bloc visé en 1 et en 2 ): 

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L’UNSA est intervenue pour demander d’ajouter un critère de technicité, à construire avec l’administration, dans le bloc numéro 3 et a pris l’exemple des compétences techniques de certains des collègues de la filière technique ou des SAF par exemple. Le DGS a expliqué que ce qui était proposé n’était pas construit pour valoriser une filière plus qu’une autre (globalement, on sent que le DGS n’est vraiment pas sensible à la filière technique… ! ). Les compétences des agents des SAF se retrouvent dans ce qui est proposé.

Proposition de l’administration sur les modalités de versement du CIA

L’administration souhaite que le formulaire d’attribution du CIA soit complété en même temps que l’entretien annuel. Il n’est pas certain de pouvoir le faire pour la campagne des entretiens annuels qui s’ouvrira prochainement mais c’est objectif. L’UNSA est favorable à cette proposition.

Proposition de l’administration sur le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents des catégories C et B qui n’en disposent pas aujourd’hui (sièges et lycées)

Absence de formulaire à remplir. Versement en juin 2020 (au titre de l’année 2019). Il est proposé par l’administration un versement quasi automatique du CIA. Deux limites sont évoquées par l’administration : 

  1. un agent qui serait présent moins de 2 mois et demi sur l’année ne sera pas être éligible au Complément Indemnitaire Annuel (c’est la même règle que celle qui fixe l’évaluation annuelle, si un agent n’est pas présent plus de 2,5 mois par an, il ne peut pas avoir d’évaluation annuelle).
  1. un agent qui aurait une évaluation très négative (alerte conséquente) de son établissement et de l’administration ne pourrait pas être éligible au Complément Indemnitaire Annuel. L’administration explique que la logique serait la même que celle utilisée il y a quelques années au moment du choix de l’avancement d’échelon au minimum ou au maximum. Le DGS précisant qu’il n’y aurait vraisemblablement qu’une poignée d’agent qui n’auraient pas de Complément Indemnitaire Annuel.

L’UNSA se félicite d’avoir contribué à faire céder l’administration pour obtenir un Complément Indemnitaire pour tous. Les agents seront donc tous éligibles au Complément Indemnitaire Annuel dans la prochaine version du régime indemnitaire applicable au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Cependant, il serait regrettable que dans la présentation de l’administration, le versement du CIA soit du même montant pour tous les agents sièges/lycées C et B non encadrant quelque soit leurs situations et valeurs professionnelles sur l’année.  

Pour l’UNSA, il n’est pas pertinent de verser la même somme de CIA à un agent qui vient d’arriver au Conseil régional et qui ne remplit pas le minimum du minimum attendu et à une agente, assistante d’un DGA par exemple, qui à 25 ans de service, qui est en prise directe avec les “politiques” et qui a rénové du sol au plafond son service ! Et bien, il faut croire qu’il n’y a qu’à l’UNSA qu’on trouve ça injuste car l’UNSA s’est retrouvée seule à défendre cette vision du mérite !

Est-il normal d’automatiser le versement d’un même montant de CIA pour les agents C, B, sièges, lycées, sans distinction de mérite ? Pour l’UNSA c’est non. D’ailleurs, ce n’est pas l’esprit du CIA.

Pour l’UNSA, il est utile d’avoir un socle minimum de CIA (personne ne doit avoir 0 €) mais il semble aussi cohérent qu’un montant plus important de Complément Indemnitaire Annuel (CIA) soit versé à un agent qui excelle dans son service public. Il n’est pas anormal qu’un agent qui ne remplit pas correctement son poste soit sanctionné par un CIA moins important. Mais pour sécuriser le système, la vérification des situations des agents doit pouvoir être objectivée par les représentants du personnel et confrontée à l’analyse de l’administration/gestionnaires. C’est pour ça que l’UNSA a demandé une remontée en CAP des recours sur les montants de CIA versés. L’administration prend note de cette demande et donnera sa position pour la CDS du 17 octobre.

Proposition de l’administration sur les critères de versement du CIA 2019 (qui sera versé en 2020) pour les encadrants siège, les collaborateurs siège catégorie A hors encadrants et les encadrants lycées

L’administration propose des formulaires simplifiés pour les encadrants siège, les collaborateurs siège catégorie A hors encadrants et les encadrants lycées.

Dans ces formulaires simplifiés, il n’y aura plus de motivation écrite de la hiérarchie (ex : “l’agent X a fait une année positive pour le service…, les objectifs fixés sont dépassés et le service public est excellent…”)

Le versement du CIA est toujours proposé en juin 2020 (au titre de l’année 2019). Eric Guillou DGA explique que l’administration est partie du traumatisme de la lettre de l’ancien système (celui qui a été appliqué pour le versement du CIA de juin 2019) pour trouver un autre système moins scolaire.

Il est proposé une cotation du CIA en % plutôt qu’en lettre : 9 critères avec chacun des % de 10% (au delà du niveau attendu), 7% (Conforme), 4,5% (A développer) et 2,5% (insuffisant). Ces 9 critères permettent de faire varier le pourcentage de 22,5 à 90%. Donc le socle minimum est de 22,5% pour tous les agents.

  • 9 critères au max = 90 % du montant du CIA du groupe de fonction de l’agent.
  • Les 10% de CIA restant sont donnés sur critère supplémentaire : Intérim (remplacement de manière complète plus de 2 mois), Référent, Jury de tests, ou Chef d’un projet régional

Les 9 critères :

  1. Animation d’équipe
  2. Capacités d’organisation et de pilotage
  3. Aptitude à la prise de décision
  4. Compétences professionnelles et techniques liées au métier
  5. Résultats professionnels de l’année
  6. Conscience professionnelle
  7. Initiative
  8. Qualité de travail
  9. Sens du travail en équipe

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Suite à la dernière campagne de versement du CIA, l’UNSA a fait remonter de nombreux problèmes de déclassement – sans explications – des agents (changement de lettre de la Commission d’Harmonisation sans rapport avec la lettre proposée par l’encadrant de l’agent). L’UNSA fait la proposition de traiter les recours CIA en CAP. L’administration étudiera la proposition de l’UNSA.

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L’UNSA a demandé, comme le permet la Loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 parue le 6 août 2019 et modifiant l’article 88 de la loi 84-53, la prise en compte des résultats collectifs du service soit intégrée dans la réflexion sur le nouveau régime pour reconnaître l’implication des agents. Cette proposition est intégrée par l’administration dans les critères de versement du CIA.

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Le calendrier :

  • Commission de Dialogue Social (CDS) le 4 octobre sur les nouveaux principes
  • Commission de Dialogue Social (CDS) le 17 octobre sur les montants des primes
  • Comité technique du 14 novembre  
  • Délibération en assemblée de décembre  

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