[UNSA] Lettre de l’UNSA n°25 spéciale « Régime universel des retraites », quels impacts pour les agents du Conseil régional ?

C’est la rentrée ! On ne perd pas temps, la lettre de l’#UNSA avec un dossier spécial sur le régime universel des retraites est actuellement diffusée auprès des agents du conseil régional #bourgognefranchecomté !

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L’essentiel

● Le système ne s’appliquera que pour les futurs retraités après 2025.

● 10 € cotisés vous permettent d’obtenir 1 point de retraite.

● Pour le moment, la valeur de service d’1 point est proposée 0,55 € de retraite chaque année pendant toute la durée de la retraite.

● 100% des primes des fonctionnaires seront prises en prises en compte pour le calcul des droits de retraite.

● L’âge légal de départ serait maintenu à 62 ans. Mais le rapport Delevoye préconise que « l’âge du taux plein » permettant une retraite complète soit de 64 ans (pour la génération née en 1963). Ceux qui partiront avant, verront ce rendement diminuer de 5 % par année d’écart, ceux qui prolongeront leur activité au-delà, bénéficieront d’un rendement majoré de 5 % par an.

● Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète.

● Une fois à la retraite, les pensions resteront indexées sur l’inflation.

● Les périodes de congé maternité donneront lieu à acquisition de points au 1er jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente.

● Les périodes de congés maladie qui ont des effets sur la carrière donneront lieu à acquisition de points.

● Le rapport propose de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant (contre 10% actuellement à partir de 3 enfants). Cette majoration pourra être partagée entre les deux parents.

● Les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité.

● La retraite des fonctionnaires pour invalidité sera supprimée. Un nouveau dispositif sera créé qui permettra l’acquisition de droits à la retraite dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé.

● Les périodes de chômage indemnisé donneront lieu à l’acquisition de points sur la base de l’allocation versée au titre de ces périodes.

II. Les modalités

Dans le rapport Delevoye, il est indiqué que les droits à retraite constitués au titre de la carrière professionnelle effectuée avant le 1er janvier 2025 seront garantis à 100%, avec application des règles des régimes de retraite auxquels les assurés ont appartenu.

Pour les agents de la Région, cela signifie que la « photographie » des droits constitués au 31 décembre 2024 conduira à faire comme si les assurés liquidaient leur retraite à cette date.

Les droits seront calculés au prorata de la période passée dans les anciens régimes. Une proratisation de la durée d’assurance requise en fonction de la génération à laquelle appartiennent les assurés concernés sera effectué.

Aucune règle de surcote ou de décote ne sera appliquée pour le calcul de ces droits.

Exemple :
Situation : Agent ayant commencé à travaillé au conseil régional (1er et seul employeur) avec 20 ans de service public soit 80 trimestres. Traitement de 2200 € du 1/07/24 au 31 /07/24.

Données :
Trimestres : 80 sur 172 requis
Traitement retenu pour le calcul des 6 derniers mois : 2200 €
Taux de pension : 75%

Calcul :
2200 * 80/172 * 75% = 767 € de retraite mensuelle soit 9204 € de retraite annuelle.

Transformation en points retraite pour intégration dans le nouveau système :
9 204 € / 0,55 = 16 734 points

Le schéma de transition ainsi présenté repose sur un mécanisme de valorisation au moment de l’entrée en vigueur du nouveau système des droits constitués dans les régimes auxquels les assurés ont appartenu.

Des travaux complémentaires sur les implications juridiques et opérationnelles de cette transition seront menés d’ici à la présentation du projet de loi. Ils feront l’objet d’une concertation.

Ces droits acquis par le travail seront revalorisés comme les salaires : cette règle doit permettre de préserver leur valeur jusqu’au moment du départ en retraite.

III. Les primes des agents de la Région

Toutes les primes des agents du Conseil régional seront soumises au même taux de cotisation que le traitement : 28,12%.

Dans le rapport, il est proposé une transition de l’ordre de 15 ans afin que le taux (cotisations salariales) de 11,25% ne s’applique pas immédiatement aux primes (et conduiraient donc à la baisse du traitement de l’agent comme dans l’exemple présenté dans le présent document).

Au démarrage de la réforme (2025), le rapport Delevoye propose une répartition différente de la cible (60/40) entre la part due par leurs employeurs et celle due par les salariés.

Au lancement de la réforme, les employeurs publics prendraient en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible. Celle-ci diminuerait à mesure que la part salariale remonterait vers le taux cible.

IV. Les contractuels du Conseil région

Les contractuels du conseil régional seront traités exactement de la même manière que les fonctionnaires de la Région : leur taux de cotisation, qui est actuellement plus faible (24,75% en tenant compte du régime de base et du régime complémentaire obligatoire qui leur est applicable, l’IRCANTEC), convergera jusqu’à 28,12%. Dans le rapport Delevoye, il est proposé que cette convergence se fasse dans un maximum de 15 ans.

Le saviez-vous ? Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation pour remédier aux difficultés financières rencontrées par certains régimes de sécurité sociale dont la situation démographique est défavorable.

Ces mécanismes se traduisent par une ponction (on parle de surcompensation) du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la CNRACL.

On estime que notre régime de retraite a été ponctionné d’environ 100 milliards d’€ depuis 1974. Depuis 45 ans, notre régime de retraite CNRACL a financé les retraites d’autres régimes semi-publics ou privés.

On rappelera aussi que notre régime est à l’équilibre. Nos cotisations – qui augmentent chaque année (8,12% en 2011 et 10,83% en 2019) – servent donc à financer d’autres régimes de retraite ! #FonctionnairesSolidaires

https://www.reforme-retraite.gouv.fr/actualites/actualites-du-haut-commissaire/article/pour-un-systeme-universel-de-retraite-preconisations-de-jean-paul-delevoye-haut
https://www.reforme-retraite.gouv.fr/actualites/actualites-du-haut-commissaire/article/pour-un-systeme-universel-de-retraite-preconisations-de-jean-paul-delevoye-haut

Et aussi la lettre de l’UNSA version PDF :