[UNSA] Harmonisation de la protection sociale complémentaire des agents du Conseil régional, c’est fait !

C’est fait !

Les élus du Conseil régional se sont prononcés hier, jeudi 15 novembre 2018, en séance plénière sur une délibération qui reprenait l’ensemble des points présentés et négociés avec l’UNSA et certains autres syndicats (en Commission de Dialogue Social et en Comité technique) sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Région.

Pour la première fois, les agents du Conseil régional bénéficient d’une harmonisation qui va plus loin que ce qui existait dans les deux anciennes régions. Comme quoi, le dialogue social et les échanges sérieux avec des représentants du personnel constructifs ça marche et c’est utile aux agents. Positif.


Ci-dessous les décisions votées par les élus avec application au 1er janvier 2019 :

  • d’adopter les montants de participation pour chaque risque figurant ci-après :

 

Option dégressive – risque santé

Indice Majoré

Risque santé
INM 0 à 399 30 € / mois
INM > ou = à 400

20 € / mois

Option fixe – risque prévoyance

Indice Majoré Risque prévoyance
Pour tous les indices 20 € / mois

 

  • d’adopter le principe d’une prise en charge du délai de carence pour les agents qui étaient adhérents au contrat collectif prévoyance Intériale et qui souhaitent changer d’organisme en 2019.

Pour aller plus loin, le détail de la délibération :

 

Sur le risque santé :

Il est proposé de verser à l’agent une participation fixe dégressive selon 2 tranches indiciaires.

  • 30 € / mois jusqu’à l’INM 399
  • 20 € / mois à partir de l’INM 400

 

Cette participation répond à 2 objectifs :

  • Compenser totalement ou partiellement la perte engendrée par le passage à la labellisation pour les agents de l’ex-Bourgogne adhérents à Intériale
  • Assurer un plus à tous les agents couverts pour la santé soit en leur garantissant une meilleure couverture, soit en leur offrant, à niveau de couverture égale, un gain de pouvoir d’achat

Le coût de cette proposition est estimé à 365 000 €.


Sur le risque prévoyance :

Il est proposé de verser à l’agent une participation fixe à hauteur de 20 € par mois.

Cette proposition répond à 3 objectifs :

  • Inciter les agents à se couvrir sur le risque prévoyance pour assurer un maintien de salaire en cas de maladie
  • Prendre en charge intégralement une garantie de base pour les salaires les moins élevés ou aider à prendre en charge partiellement les cotisations pour les salaires les plus élevés qui s’étaient peut-être montrés réticents à souscrire un contrat prévoyance auparavant en raison d’un coût élevé (car indexé sur le traitement indiciaire)
  • En complément de la participation santé, compenser le cas échéant, la perte de pouvoir d’achat engendrée par le passage à la labellisation pour les agents adhérents au contrat Intériale

Le coût de cette option est estimé à 285 000 €.


Prise en charge par la collectivité du délai de carence pour la prévoyance pour les agents issus du conventionnement

Toute personne qui souscrit un contrat de prévoyance se voit appliquer par sa nouvelle mutuelle un délai de carence, appelé délai de stage, avant que les garanties ne commencent à s’appliquer. Ce délai varie de 3 mois à 1 an selon l’assureur.

Les bénéficiaires du contrat conventionné Intériale pourront choisir le contrat labellisé de leur choix. Néanmoins, ils seront confrontés au délai de carence mentionné ci-dessus. C’est pourquoi il sera proposé aux 659 agents concernés de prendre en charge ce délai de carence. Pour ce faire, ils devront basculer au 1er janvier 2019 sur le contrat labellisé d’Intériale pour lequel ils percevront, comme tous les autres agents de la collectivité, la participation financière de la collectivité. Ils auront la possibilité, en parallèle, de souscrire un autre contrat auprès d’un autre organisme en tenant compte de ce délai de stage. Le montant de la cotisation correspondant à la période de carence sera alors pris en charge par la collectivité. Cette possibilité est offerte jusqu’au 1er janvier 2020.

 Le coût supporté par la collectivité pour la prise en charge de cette carence est estimé au maximum à 180 000 € pour l’année 2019.


Le budget global du dispositif est estimé à 830 000 € pour l’année 2019.