ALERTE 🚨 Avancement au grade de technicien territorial au titre de l’année 2023

Pendant les vacances d’octobre, plusieurs d’entre vous ont reçu un courrier de la DRH concernant la reprise de la procédure d’avancement au grade de technicien territorial au titre de l’année 2023. Il faut vraiment que chacun comprenne l’enjeu.

Un courageux agent a contesté sa non-inscription sur la liste d’aptitude 2023 devant le tribunal administratif de Dijon. Le 10 juin 2025, le tribunal a donné raison aux arguments de notre collègue et a enjoint la Région de reprendre toute la procédure, en réexaminant les dossiers avec des critères enfin objectifs et conformes à la Loi.

Dans certains cas, le courrier que vous avez reçu indique que, sauf avis contraire de votre part, la DRH va réutiliser votre formulaire d’avancement de 2023 dans la nouvelle procédure engagée en 2025. Autrement dit, si en 2023 vous n’aviez pas souhaité concourir, les services considéreront que vous ne souhaitez toujours pas concourir, sauf si vous le dites explicitement.

Dans d’autres courriers adressés aux agents, la Région explique que, pour celles et ceux qui avaient formulé en 2023 le souhait de concourir pour la promotion au grade de technicien territorial, les services vont simplement reprendre les mêmes formulaires et les mettre à jour. Là aussi, soyez vigilants !

Ne vous laissez pas faire ! Une nouvelle procédure est ouverte parce que le tribunal a annulé toute la campagne d’avancement 2023 et a imposé à la collectivité de réexaminer les dossiers avec des critères légaux et objectifs. Si vous avez aujourd’hui une nouvelle chance de concourir pour devenir technicien territorial, il faut la saisir. Si vous souhaitez modifier votre évaluation, ajouter un mot de soutien de votre encadrant… faites-le savoir clairement à la DRH !

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Pour mémoire, sur ce dossier, l’UNSA a adressé au président du Conseil régional un courrier argumenté, avec des propositions sérieuses. Ce courrier est, lui aussi, resté sans réponse à ce jour. Je vous remets le courrier dans son intégralité. Il est un peu long, mais vous y trouverez toute la situation ainsi que les propositions de l’UNSA.

Monsieur le Président,

Par un jugement du 10 juin 2025, tribunal administratif de Dijon a annulé la liste d’aptitude au cadre d’emplois des techniciens territoriaux 2023, ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés nommant deux agents en qualité de techniciens. 

Il a enjoint à la Région de reprendre l’établissement des rapports de promotion interne et de statuer à nouveau sur la liste d’aptitude au titre de 2023 dans un délai de quatre mois (avant le 10 octobre 2025). Il est essentiel de souligner que ce jugement ne prescrit en aucun cas la rétrogradation des agents concernés. 

Le tribunal ne remet pas en cause leur nomination en tant que telle : il demande de réexaminer la procédure au regard de critères réguliers, l’outil d’appréciation initial ayant été jugé entaché d’erreur.

Or, les deux collègues promus en 2023 l’ont été au terme d’une procédure qu’ils pouvaient légitimement considérer comme régulière, et ont exercé leurs fonctions en toute bonne foi. Leur nomination constitue un acte administratif créateur de droits. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt A., confirmant l’arrêt Ternon), un tel acte ne peut être retiré au-delà du délai de quatre mois, sauf fraude – ce qui n’est évidemment pas le cas. Passé ce délai, même en présence d’une illégalité initiale, les effets de l’acte ne peuvent plus être retirés à son bénéficiaire. 

Dans ce cadre, la seule solution conforme au droit et à l’équité consiste à maintenir les deux collègues déjà promus dans le grade de technicien et, parallèlement, à procéder au réexamen des candidatures éligibles pour 2023 en appliquant les nouveaux critères réguliers. Ce réexamen doit permettre de promouvoir deux autres collègues au titre de la même année.

Cette proposition portée par l’UNSA respecte le jugement, protège les droits des agents, permet à deux autres collègues d’être promus au titre de 2023, et constitue une sortie de crise équilibrée, juridiquement sécurisée et socialement équitable.

À l’inverse, toute autre approche placerait la Région dans une situation délicate sur plusieurs plans.

• D’abord sur le plan humain, il serait incompréhensible de retirer leur grade à deux agents qui n’ont commis aucune faute et ont exercé, en toute loyauté, les missions correspondant à leur nouveau grade. Les rétrograder, puis exiger le remboursement des sommes perçues, reviendrait à les punir pour une irrégularité dont ils ne sont en rien responsables. Cela créerait un précédent dangereux et affaiblirait encore plus la confiance des agents dans l’équité des décisions internes.

• Ensuite, il faut rappeler l’enjeu de principe. Un agent a exercé un droit fondamental : contester une décision administrative. Il a obtenu gain de cause, et le tribunal a ordonné à la Région de revoir ses critères et de reprendre l’examen des candidatures. 

Si, après cette annulation, la Région aboutissait exactement au même résultat qu’en 2023, nous ne serions pas face à une exécution loyale du jugement. La forme elle-même ne serait pas respectée : le réexamen intervient après la date limite fixée par le tribunal, il s’appuie sur une procédure majoritairement rejetée par les organisations syndicales, et il est organisé selon des modalités simplifiées réduisant les chances des agents de concourir équitablement. Et le fond, lui, resterait inchangé. Concrètement, l’illégalité reconnue n’aurait produit aucun effet. Autrement dit, un agent pourrait gagner un recours en justice… sans que rien ne change réellement. Le message serait clair : au Conseil régional, contester une décision ne servirait à rien, puisqu’elle pourrait être reproduite à l’identique en en modifiant simplement la forme. Une telle situation découragerait l’exercice légitime des droits, entamerait la confiance des agents dans l’institution et ferait naître un doute sur la sincérité de l’exécution des décisions de justice.

• Enfin, il faut souligner que le tribunal n’a pas annulé la procédure pour un détail technique, mais parce qu’il a jugé les critères utilisés illégaux. Dès lors, aboutir à l’issue du réexamen – portant sur près de 1300 dossiers – aux mêmes deux noms qu’en 2023 serait difficilement crédible. Cela reviendrait à considérer que les critères illégaux et les critères corrigés produisent exactement le même résultat. Ce serait non seulement improbable, mais cela ferait apparaître la révision comme purement formelle. Une telle issue viderait la décision du tribunal de tout effet utile, s’apparenterait à un contournement – voire à un déni de justice – et porterait atteinte à la crédibilité de la collectivité dans l’application loyale des décisions juridictionnelles.

L’UNSA vous invite donc à :

• adopter un nouvel arrêté confirmant la nomination de nos 2 collègues déjà promus en 2023. L’annulation contentieuse de leur arrêté initial n’emporte pas retrait de droits devenus définitifs. Afin d’éviter toute insécurité juridique et de se conformer pleinement au jugement du 10 juin, il appartient à la Région de réaffirmer formellement leur nomination ;
• procéder à la promotion de 2 autres collègues au grade de technicien, à l’issue du réexamen loyal et régulier des candidatures au titre de l’année 2023.

Cette solution est la seule qui permette d’exécuter pleinement la décision du tribunal, de sécuriser juridiquement la collectivité, de respecter les agents et de préserver la confiance dans nos institutions.

Monsieur le Président, entendez-nous sur ce dossier comme sur l’ensemble de ceux qui touchent les agents du Conseil régional : l’UNSA formule des propositions constructives et équilibrées, nous vous demandons de les considérer pleinement dans l’intérêt du service public et de celles et ceux qui le font vivre au quotidien.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.