[UNSA] Rupture conventionnelle ouverte aux agents depuis le 1er janvier 2020: le mode d’emploi

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique.

Procédure

Le pro­ces­sus de rup­ture conven­tion­nelle est à l’ini­tia­tive de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’ori­gine informe l’autre de son inten­tion par cour­rier. La date de récep­tion du cour­rier enclen­che le calen­drier.

  • A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entretien se tient au moins dix jours francs après réception du courrier d’intention.
  • L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisation représentative de son choix.
  • L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre.
  • Ensuite, seront abordés la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.

Si un accord est trouvé, une conven­tion est signée entre l’agent et l’employeur. Cette conven­tion contient au moins le mon­tant de l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle (ISRC) et la date de ces­sa­tion défi­ni­tive de fonc­tions. Cette conven­tion ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le der­nier entre­tien. De plus, un délai de rétrac­ta­tion de quinze jours francs com­mence un jour après la signa­ture de la conven­tion. Le droit de rétrac­ta­tion s’exerce par cour­rier. Si aucune des par­ties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonc­tions à la date prévue dans la conven­tion.

Montant de l’indemnité

L’ISRC aun mon­tant plan­cher et un mon­tant pla­fond. Ce mon­tant plan­cher est com­posé d’un quart de mois de rému­né­ra­tion brute pour les dix pre­miè­res années d’ancien­neté, puis de deux cin­quiè­mes pour les cinq années sui­van­tes, d’un demi pour les cinq années sui­van­tes et enfin de trois cin­quiè­mes pour les quatre der­niè­res années comp­ta­bi­li­sées. Le pla­fond est d’un mois de rému­né­ra­tion brute par année d’ancien­neté, dans la limite de 24 ans d’ancien­neté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancien­neté, le plan­cher sera de 9,4 mois de rému­né­ra­tion brute et le pla­fond de 2 ans.
L’ancien­neté tient compte de l’ensem­ble des durées de ser­vice dans les trois ver­sants.

La rému­né­ra­tion brute de réfé­rence est celle de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet de la rup­ture conven­tion­nelle.

Sont exclues de la rému­né­ra­tion brute de réfé­rence :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
  • l’indemnité de résidence à l’étranger,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • les indemnités de jury ou d’enseignement,
  • les indemnités non directement liées à l’emploi.
    Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.

L’indem­nité de rup­ture conven­tion­nelle sera défis­ca­li­sée et il n’y aura pas de pré­lè­ve­ment sociaux sur son mon­tant.

Déontologie

Un agent qui quitte la fonc­tion publi­que est soumis aux règles de déon­to­lo­gie quant à son futur emploi.

Et ensuite ?

La rup­ture conven­tion­nelle ouvre droit à l’allo­ca­tion de retour à l’emploi.

Un agent de la FPT ne peut pas occu­per un emploi dans la même col­lec­ti­vité ou un établissement public en rele­vant ou auquel appar­tient cette même col­lec­ti­vité dans les six ans sui­vant la rup­ture conven­tion­nelle.

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