[UNSA] Retour sur le projet de régime indemnitaire (seconde version présentée le 26 septembre)

Projet de régime indemnitaire (seconde version présentée le 26 septembre)


 

Une seconde version du projet de régime indemnitaire a été présenté lors de la Commission du Dialogue Social du 26 septembre.

Les documents présentés par la région sont toujours incomplets et donnés au dernier moment. Il n’est pas toujours évident de les analyser rapidement et voir toutes les situations (pièges, risques ou réelles avancées) avant de vous faire un retour.

La Région accepte, dans sa seconde version du projet de régime indemnitaire, de donner un fixe minimum par mois pour tous les agents (pour éviter que certains soient à 0 €) mais elle baisse l’enveloppe globale des primes (actuellement 16,4 millions d’euros qui passerait à 16,3 millions d’euros d’après nos calculs) et fait maintenant une redistribution vers ceux « du haut ». Donc, avec le principe des vases communiquant, il y a des perdants et c’est surtout pour « ceux d’en bas ».

 

FONCTIONS Total primes moyennes actuelles en € Total primes moyennes futures en €
DG/DGA 19 182 € 21 391 €
Directeur 34 902 € 44 100 €
Directeur Adjoint 20 570 € 22 100 €
Chef service avec un management à distance 18 704 € 19 200 €
Chef service mono site 51 900 € 60 000 €
Responsable d’équipe 14 300 € 15 392 €
Chargé mission / expert de catégorie A 172 458 € 173 199 €
Responsable d’équipe lycée 19 176 € 29 572 €
Responsable d’équipe siège 4 624 € 4 639 €
Expert de catégorie B 30 743 € 31 950 €
Instructeurs 78 234 € 76 110 €
Responsable équipe 10 à 25 24 455 € 25 488 €
Responsable équipe 2 à 9 41 496 € 41 601 €
Agent spécialisé 322 940 € 318 120 €
Agent d’exécution technique & administrative 513 272 € 479 260 €
Enveloppe mensuelle pour les primes des agents 1 366 956 € 1 362 120 €
Enveloppe annuelle pour les primes des agents 16 403 472 € 16 345 443 €

 

Pour essayer d’être le plus clair possible, l’UNSA vous propose une mise en situation :


Je suis agent en poste au Conseil régional (ou je serai bien en poste avant le 31 décembre 2017)

Si le futur régime indemnitaire est plus favorable pour moi, je serai automatiquement basculé dans ce nouveau cadre.

Si le futur régime indemnitaire n’est pas intéressant car les primes proposées sont inférieures, je vais conserver le total de mes primes actuelles. Attention, l’administration n’est pas en mesure de nous dire jusqu’à quand et envisage même de progressivement les faire baisser pour aligner sur la durée tous les agents sur le nouveau régime (par exemple, en cas de changement de grade, de fonction ou même d’avancement d’échelon. L’UNSA ne comprend pas bien quelle est l’usine à gaz qui sera retenue mais s’oppose à cette proposition).


Je vais intégrer le Conseil régional après le 31 décembre 2017

Dans ce cas, c’est le nouveau régime indemnitaire qui s’appliquera. Par exemple, pour un agent de catégorie C sans spécialité, j’aurai 310 € de régime indemnitaire par mois (alors que si j’avais intégré le Conseil régional avant le 31 décembre 2017, j’aurai eu en moyenne 332 €).


Je suis un agent qui n’encadre pas et qui ne relève pas de la catégorie A

Dans ce cas, je ne pourrai pas obtenir de complément indemnitaire annuelle de rémunération attribué en fonction de votre manière de servir.

Pour mémoire, pour les DGS/DGA, ce complément – que vous n’aurez pas – s’élèvera en moyenne à 3 422 € par an (versés en 1 ou 2 fois).


Je suis un agent de catégorie C au siège

Que je sois agent spécialisé (absence de définition fournie par l’administration) ou sans spécialité, je n’aurai en moyenne aucun gain indemnitaire. Je ne pourrai pas bénéficier du complément indemnitaire annuel (CIA) qui est réservé aux catégories A et aux encadrants.

 

Agent de catégorie C au siège – FONCTIONS Régime indemnitaire actuel moyen Prime fixe mensuelle proposée (IFSE) Prime complémentaire mensuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Prime complémentaire annuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Régime indemnitaire futur proposé moyen y compris prime variable à la moyenne Nombre d’agent concerné Nombre d’agent qui n’auront pas d’augmentation et conserveront leurs primes actuelles
Catégorie C Agent spécialisé 335 € 330 € non non 330 € 1066 567
Catégorie C Agent d’exécution technique & administrative 332 € 310 € non non 310 € 1739 1404

 


Je suis agent contractuel

La région propose d’attribuer des primes uniquement pour les agents qui sont sur un poste pour 6 mois en continue. Donc, la très grande majorité des contractuels dans lycées qui sont renvoyés à Pôle Emploi pendant les vacances scolaires n’auront aucune prime. Inacceptable (rappelons qu’aujourd’hui, en Franche-Comté les agents disposent de 50% du montant des primes des titulaires, dispositif qui doit absolument être repris).

 


Je suis agent des lycées

Si, je suis encadrant de catégorie C d’une équipe de 2 à 9 agents, l’administration propose une augmentation de 1 € en moyenne en incluant une part variable annuelle de 131 €. Attention, si votre part variable devait être ramenée à 0 € dans les prochaines année, vos primes moyennes mensuelles seraient seulement de 354 € au lieu de 364 € actuellement.

Si, je suis encadrant de catégorie C d’une équipe de 10 à 25 agents, l’administration propose une augmentation de 3 € en moyenne en incluant une part variable annuelle de 137 €. Attention, si votre part variable devait être ramenée à 0 € dans les prochaines année, vos primes moyennes mensuelles seraient seulement de 369 € au lieu de 365 € actuellement.

Si, je suis encadrant de catégorie B, l’administration propose une réelle augmentation de 204 € en moyenne en incluant une part variable annuelle moyenne de 418 €. Attention, il faut quand même rappeler que la catégorie B est quasiment inaccessible dans les lycées par la promotion interne. Cet effort ne concernera donc dans l’absolu que le 51 agents sur 54 en poste actuellement (3 agents disposent de plus de 580 € par mois actuellement).

Si je suis agent de catégorie C avec ou sans spécialité, je n’aurai en moyenne aucun gain indemnitaire. Je ne pourrai pas bénéficier du complément indemnitaire annuel (CIA) qui est réservé aux catégories A et aux encadrants.

 

Exemple dans les lycées – FONCTIONS Régime indemnitaire actuel moyen Prime fixe mensuelle proposée (IFSE) Prime complémentaire mensuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Prime complémentaire annuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Régime indemnitaire futur proposé moyen y compris prime variable à la moyenne Nombre d’agent concerné Nombre d’agent qui n’auront pas d’augmentation et conserveront leurs primes actuelles
Catégorie B Responsable d’équipe lycée 376 € 545 € 35 € 418 € 580 € 54 3
Catégorie C Responsable équipe 10 à 25 365 € 369 € 11 € 137 € 380 € 69 13
Catégorie C Responsable équipe 2 à 9 364 € 354 € 11 € 131 € 365 € 123 30
Catégorie C Agent spécialisé 335 € 330 € non non 330 € 1066 567
Catégorie C Agent d’exécution technique & administrative 332 € 310 € non non 310 € 1739 1404

 


Je suis agent de catégorie B et j’exerce au siège

 

CATEGORIE B SIEGE – FONCTIONS Régime indemnitaire actuel moyen Prime fixe mensuelle proposée (IFSE) Prime complémentaire mensuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Prime complémentaire annuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Régime indemnitaire futur proposé moyen y compris prime variable à la moyenne Nombre d’agent concerné Nombre d’agent qui n’auront pas d’augmentation et conserveront leurs primes actuelles
Catégorie B Responsable d’équipe siège 578 € 545 € 35 € 418 € 580 € 8 3
Catégorie B Expert de catégorie B 433 € 450 € non non 450 € 78 16
Catégorie B Instructeurs 442 € 430 € non non 430 € 202 131

 

La grande majorité des agents sera reclassés dans la fonction “instructeur”. Ils auront une part fixe mais ils ne pourront pas avoir de complément indemnitaire (CIA) car elle est réservée aux catégories A et aux agents d’encadrement.

Seulement 35 % des instructeurs actuellement en poste pourront espérer avoir une augmentation de leurs primes (pour mémoire 6 DGA/DGS sur 7 auront une augmentation).

78 agents de catégorie B relèveront de la fonction Expert de catégorie B. L’UNSA ne dispose pas des règles de classement dans cette fonction mais attention, le fait d’être rédacteur principal de 2nde ou 1ère classe ne vous classera pas automatiquement dans cette fonction. Tout dépendra de la cotation de votre fiche de poste. Il est très vraisemblable que la très grande partie des chargés de gestion seront automatiquement classés dans la fonction “instructeurs”.

8 agents de catégorie B qui sont actuellement responsable d’équipe au siège gagnent en moyenne 578 € par mois et se verront proposer un gain de 2 € pour atteindre 580 €. Attention, ce gain moyen est obtenu en additionnant la part variable ramenée au mois. Cette part variable n’est pas un acquis. Il est évident qu’elle peut être revue à la baisse ou à la hausse chaque année. En enlevant cette part variable, les agents toucheront donc 545 € par mois en moyenne au lieu de 578 € actuellement. Il faudra faire très attention de ne pas accepter le basculement automatique vers ce nouveau régime indemnitaire pour 2 € de gain par mois uniquement garantis la première année. Chaque agent doit analyser sa situation personnelle.


Je suis agent de catégorie A

Pas de réelles avancées pour les catégories A sans encadrement qui ne verraient en moyenne leurs primes progresser qu’avec la part indemnitaire complémentaire (et seulement de 3 € par mois).

 

FONCTIONS Régime indemnitaire actuel moyen Prime fixe mensuelle proposée (IFSE) Prime complémentaire mensuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Prime complémentaire annuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Régime indemnitaire futur proposé moyen y compris prime variable à la moyenne Nombre d’agent concerné Nombre d’agent qui n’auront pas d’augmentation et conserveront leurs primes actuelles
Catégorie A DG/DGA 3 197 € 3 280 € 285 € 3 422 € 3 565 € 7 1
Catégorie A Directeur 1 662 € 1 932 € 168 € 2 016 € 2 100 € 30 9
Catégorie A Directeur Adjoint 1 210 € 1 196 € 104 € 1 248 € 1 300 € 20 6
Catégorie A Chef de service site à distance 1 169 € 1 104 € 96 € 1 152 € 1 200 € 20 10
Catégorie A Chef de service mono site 1 038 € 1 104 € 96 € 1 152 € 1 200 € 58 18
Catégorie A Responsable d’équipe 715 € 708 € 62 € 739 € 770 € 25 5
Catégorie A Chargé mission / expert de catégorie A 737 € 681 € 59 € 710 € 740 € 329 90

 


Je suis DGS/DGA (7 agents)

Dans ce cas, j’ai déjà bénéficié d’un reclassement dans nouvelles grilles indemnitaires plus favorable au moment de la fusion des deux conseils régionaux (reclassement dans les grilles indiciaires des DGS/DGA d’une région de plus de 2 000 000 d’habitants). Je dispose aussi d’une série d’avantage, téléphone/tablette, ordinateur portable, voiture, logement de fonction…

Mais un effort sera quand même de nouveau effectué avec le passage au nouveau régime indemnitaire pour récompenser votre travail.

Actuellement, je suis DGS/DGA et j’ai en moyenne 3197 € de primes par mois. Avec le projet de nouveau régime indemnitaire, j’aurai un fixe de 3280 € ainsi qu’une part variable annuelle en moyenne de 3422 € (le plafond n’est pas connu) soit en moyenne 3565 € par mois.

6 agents DGS/DGA sur 7 seront gagnants avec le nouveau régime indemnitaire.

Pour le/la seul(e) DGS/DGA qui n’aurait pas intérêt être intégré dans le nouveau régime indemnitaire, pas d’inquiétude, il/elle conserverait le montant de ses primes actuelles (donc elles sont actuellement supérieures à 3565 € par mois).

 


La Prime complémentaire annuelle moyenne (CIA) réservée aux encadrants et aux catégories A sera-t-elle toujours garantie ?

 

Non. Elle pourra varier de 0 au maximum (pas d’indication sur le maximum).

La DGS a expliqué qu’elle serait vraisemblablement construite sur la base de la prime VAP (Valeur Ajoutée Professionnelle) de l’ex. Conseil régional de Bourgogne, à savoir, l’attribution d’une enveloppe totale par groupe de fonction correspondant à l’attribution d’une prime complémentaire moyenne pour chacun des agents.

 

FONCTIONS Prime complémentaire annuelle (CIA) minimum Prime complémentaire annuelle moyenne (CIA) (de 0 à RI max) Prime complémentaire annuelle maximum
Catégorie A DG/DGA 0 € 3 422 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie A Directeur 0 € 2 016 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie A Directeur Adjoint 0 € 1 248 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie A Chef de service site à distance 0 € 1 152 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie A Chef de service mono site 0 € 1 152 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie A Responsable d’équipe 0 € 739 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie A Chargé mission / expert de catégorie A 0 € 710 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie B Responsable d’équipe siège 0 € 418 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie B Responsable d’équipe lycée 0 € 418 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie C Responsable équipe 10 à 25 0 € 137 € Régime indemnitaire maximum
Catégorie C Responsable équipe 2 à 9 0 € 131 € Régime indemnitaire maximum

 


Comment faire si je n’ai aucun intérêt à passer sur le nouveau régime indemnitaire ?

 

Pour mémoire, si localement, il est très difficile d’obtenir de réelles avancées et garanties, la Loi protège (encore un peu) les agents.

Ainsi, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui est applicable actuellement aux agents ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont garantis.

Aucun agent actuellement en poste ne doit théoriquement voir ses primes mensuelles diminuer (dans l’immédiat).

Cependant, il faut constater qu’un agent qui n’aurait pas de bénéfice indemnitaire (ou un bénéfice de seulement quelques euros par an) serait perdant car dans le cadre des autres dossiers qui sont en cours d’harmonisation, les reculs sont évidents.

Exemple : perte de flexibilité sur le temps de travail, suppression des jours compensatoires type “journées Présidente/Président), projet de diminution des autorisations d’absences pour décès, mariage, enfants malade…).

Il faut quand même expliquer que supprimer, par exemple, deux jours de congés/RTT à 4 000 agents rapportera 8 000 jours de travail supplémentaires, près de 64 000 heures et quasiment 40 emplois ! Sur la simple base du salaire minimum chargé coût employeur (base 1607 heures/an soit 18600 €/an environ), la Région économisera près de 750 000 € par an qui ne sont absolument pas basculés sur les primes des agents !

 

Et pour un agent, payé au salaire minimum, deux jours de travail en plus, soit 16 heures à 10 € de l’heure, c’est bien 160 € offert chaque année à l’administration !

En résumé, avec ce qui est actuellement proposé, dès 2018, l’administration demandera :

– A la majorité des agents en poste actuellement et surtout ceux des catégories C et B de travailler plus pour gagner la même chose, sans reconnaissance des efforts des agents.

– Aux nouveaux arrivants de travailler plus pour gagner moins.

 

Pour l’UNSA, qui continue à analyser toutes les situations et tous les documents, le compte n’y est pas.