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[UNSA] Retour sur la réunion de dialogue social du jeudi 19 mars 2020


Rappel des points inscrits à l’ordre du jour : 

  • Point d’information général sur la situation par le DGS
  • Mise en œuvre d’un Plan de Continuité au sein de l’administration
  • Dispositions relatives aux EPLE
  • Précisions sur les diverses obligations administratives (Tempora, déclarations sur l’honneur, pointage, congés,…)
  • Questions diverses.

Propos préalables du DGS

Le DGS remercie les représentants du personnel pour la cohésion des informations transmises (qui ne veut pas dire que les syndicats doivent être d’accord sur tous les sujets). 

En Bourgogne-Franche-Comté, la situation est grave sur le plan sanitaire et sur le plan économique. Le Conseil régional travaille à des mesures d’urgences pour éviter l’effondrement  du système et passer le trou d’air économique actuel.

Le message du Gouvernement est sur la ligne de crête (alarmiste mais en même temps il faut maintenir des salariés au travail). Il ne faut pas créer des sur-crises à la crise actuelle. Les chaînes d’approvisionnement, la fourniture énergétique, le ramassage des poubelles…doivent être maintenus. 

Le rôle du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté est de protéger ses agents mais aussi d’assurer un service de continuité (donc plan de continuité est fait au CRBFC, même s’il n’est pas obligatoire pour les collectivités locales). 

Il peut y avoir des situations injustes, inéquitables entre les agents du service public régional (ceux qui n’ont vraiment aucune obligation professionnelle, ne peuvent pas télétravailler, n’ont aucun enfant en charge d’éducation ou à garder, aucune maladie ou pathologie… et ceux qui cumulent les contraintes télétravail, présentiel obligatoire, enfants…  mais auront le même salaire à la fin du mois)

Mais en période de crise, les situations injustes, inéquitables existent et  le DGS assume. On ne peut pas faire autrement en si peu de temps pour réagir. Des agents sont en ASA sans activités professionnelles et d’autres sont requis sur place pour travailler. Il faut l’accepter, on ne peut pas faire autrement pour le moment. 

Le DGS confirme que les agents qui sont obligés de travailler en présentiel seront protégés et auront le matériel nécessaire.

Le DGS propose de tenir les réunions hebdomadaires (jeudi après-midi) avec les syndicats pour la transmission des informations et la prise des décisions qui impactent les agents.

Il est indiqué que 4 cas de collègues malades du COVID-19 sont identifiés dans les lycées et 4 aux sièges, peut être deux cas supplémentaires (mais agents non testés). Les agents sont chez eux mais non hospitalisés.

Dans cette période, il est constaté que le téléphone sonne finalement peu mais que les emails sont nombreux. Il y a en moyenne 80 emails/jours de question adressées à la DRH. Pour répondre aux cas  les plus courants, une Foire Aux Questions (FAQ) sera en ligne sur le site de la Région.

A signaler, avec le travail exceptionnel de la DSI du Conseil régional, en quelques jours plus de 700 agents sont passées en télétravail (sur 1000 agents sièges Dijon/Besançon) soit sur poste virtuel sécurisé soit avec le prêt d’un ordinateur (parfois même en autorisant les agents du site de Besançon de prendre à domicile leurs ordinateurs fixe de bureau). 

Le DGS indique qu’il ne manquerait aujourd’hui que 70 postes informatiques à fournir et à configurer pour être dans la jauge de télétravail attendue par l’administration en cas de crise majeure (ce qui est le cas aujourd’hui). Cela signifie qu’à ce jour, il n’y aurait qu’environ 30% des agents du siège ne seraient pas équipés en outils de télétravail car ils ne sont pas en situation de travailler à distance (garde d’enfants, école à domicile…).

Il est indiqué que les AMIR sont bien identifiés dans plan de continuité. Ils sont en télétravail et en moyenne sont mobilisés une fois par jour. Ils sont requis en cas de besoin de configuration d’ordinateur (exemple, 200 portables et tablettes sont actuellement prêtés aux lycéens pour l’école à la maison et la continuité pédagogique).


Questions sur la rémunération

Question UNSA : Le versement des salaires des agents est-il assuré en totalité (traitement + primes + NBI) qu’elle que soit la position administrative (autorisation spéciale d’absence, télétravail) ?

Réponse de l’administration : clairement OUI. Le salaire de mars sera bien versé mais le bulletin de salaire “papier” aura du retard.

Question UNSA : Des rumeurs circulent indiquant qu’avec cette nouvelle organisation la Région ne paierait les agents qu’à 80% ?

Réponse de l’administration : non, les salaires des agents sont maintenus à 100%. Ce qui n’est pas le cas dans le privé (84% du salaire net, 70% du salaire brut).

* * *

Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire (celui de décembre 2019) : le DGS confirme que le rattrapage indemnitaire sera effectué comme prévu. Il y aura peut être un mois de retard dans le versement mais c’était prêt et ça sera fait (donc versement fin mai plutôt fin avril).

Le versement du  CIA :  les travaux sont en cours, les directeurs doivent rendre leurs propositions de montant de CIA pour le 30 mars. Le versement du CIA sera maintenu à la paie de juin 2020 comme attendu.

Attention, le DGS indique que les agents des lycées ATTEE qui n’étaient pas sortis du cadre d’emploi fin 2019 mais sont maintenant éligibles au nouveau régime indemnitaire (car un texte national est sorti, ils sont maintenant tous éligibles au RIFSEEP,  avec effet au 1er mars 2020), ne pourront pas avoir la prime de 300 € en juin. Ils sont en revanche éligibles à l’IFSE depuis le 1er mars.

Salaires des contractuels : pas de rupture des contrats avant leurs termes mais la question est posée de la prolongation, difficile de renouveler des contrats pour dire aux contractuels de rester chez eux mais en même temps la période actuelle est exceptionnelle et on doit être solidaire mais si ce sujet aura un impact financier important pour la collectivité ( il y aura une décision des élus lundi 23 mars).

Les NBI sont aussi maintenues pour tous les agents.

Jours de carence : le DGS confirme que le jour de carence ne sera pas appliqué pour les agents malade même si la couverture réglementaire n’existe pas aujourd’hui.


Temps de travail

  1. Congés et RTT

Question UNSA : Que se passe-t-il pour les congés 2019 non encore soldés à fin avril ? 

Le DGS a bien identifié la problématique. Une nouvelle date de report sera fixée y compris pour les RTT par exemple septembre 2020.

Question UNSA : Que se passe-t-il pour les RTT et congés posés durant le confinement ?

La DRH confirme qu’il est possible de les annuler dans le logiciel du temps de travail.

* * * 

Globalement, le DGS pense qu’il faudra revoir les règles des congés et des RTT, peut-être payer les jours sur les Comptes-Epargne-Temps CET (demande historique de l’UNSA !…) pour éviter que tous les agents posent des vacances/RTT après la crise. Les agents des lycées pourraient aussi éventuellement mettre des jours de congés (ceux d’avril par exemple) sur des CET qu’ils se feraient payer après la crise. Rien de validé pour le moment. A voir. Sujet dialogue social.

  • ASA et RTT

Le DGS a décidé que les agents qui ne peuvent pas télétravailler et qui seront mis en ASA généreront bien aussi des RTT.

  • Télétravail

Question UNSA : Quelles sont les possibilités de congés (type temps partiel ou autres) pour un agent qui est prévu en télétravail confiné ?

Procédure habituelle : oui mais demande de congés soumis à autorisation de la hiérarchie.

Question UNSA : Le télétravailleur confiné doit-il avoir souscrit à une assurance multirisque habitation pour télétravailler à son domicile ?

Pas nécessaire pour le moment, réponse sera donnée dans un second temps.

Question UNSA : La contribution forfaitaire de 8 € par mois donnée par la Région (pour la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail) est-elle accordée au télétravailleur confiné ?

Pour le moment ce n’est pas priorité. Un réponse sera donnée dans un second temps.

Question UNSA : Le télétravailleur confiné doit-il travailler 7h48 et donc capitaliser des RTT ou travailler 7h sans RTT ?

En télétravail, il ne peut pas y avoir des heures supplémentaires.

  • être à la fois télétravailleur et en autorisation spécial d’absence

Non, l’administration recommande aux agents de faire le maximum pour télétravailler, même si sur une journée l’agent ne peut pas produire ses 7h48 de service public, il faut se déclarer télétravailleur, il y a du travail à faire, un service public régional à tenir.


Plan de continuité

Le Plan de Continuité a été construit dans l’urgence sans faire appel aux volontaires des services. 

Evidemment, les agents volontaires qui ne seraient pas identifiés en rang de priorité n°1 dans le plan de Continuité doivent  se faire connaître au plus vite auprès de leurs hiérarchies respectives.

Pour les agents des sièges en rang n°1 de priorité, le Conseil régional a autorisé le mixte présentiel/télétravail (exemple, présentiel, le mercredi matin et le vendredi matin, le reste en télétravail).

Pour les agents siège en rang n°1 de priorité sur des postes qui ne pourraient pas télétravailler (donc en présentiel), les horaires pourraient être allégés.

Evidemment, les agents qui ont fait savoir à l’administration – avec le formulaire –  qu’ils avaient avec des enfants à charge ou une pathologie grave ne sont pas inclus dans le plan de continuité.

Concernant la gestion du courrier, il est précisé : 

  • Arrivé courrier papier : le courrier est scanné chaque matin et transmis aux agents responsables. La démarche de dématérialisation des validations est prévues.
  • Départ courrier papier : la navette de la Poste semble fonctionner.
  • En télétravail, le courrier qui doit absolument être envoyé par la Poste est transmis par un agent télétravailleur à un agent en présentiel qui se  charge de le mettre à la navette (le processus est connu par la hiérarchie).

Question UNSA : Quelles sont les possibilités de congés (type temps partiel ou autres) pour un agent qui est prévu de travailler dans le Plan de Continuité ?

Réponse : Le régime des droits à congés ou RTT n’est pas remis en cause et il reste soumis à l’accords de la hiérarchie.


Heures supplémentaires 

Question UNSA : L’UNSA demande des éclaircissements la possibilité pour les agents en télétravail de faire des heures sup­plé­men­tai­res ?

Réponse du DGS, il semble peu probable que des heures supplémentaires soient effectuées par des agents en présentiel (pas possible pour des agents en télétravail). Si ça devait être le cas, elles seraient évidemment payées.


Action sociale / Solidarité

Chèques déjeuner

Question UNSA : L’agent aura-t-il droit à un chèque-déjeuner s’il est placé en autorisation spéciale d’absence ?

Non. Le chèque déjeuner est pour les agents qui travaillent (présentiel ou télétravail).


Dispositions relatives aux EPLE

Dans la crise sanitaire actuelle, le DGS veut conserver la logique de limitation des déplacements donc il faut continuer de s’appuyer sur les agents techniques logés dans les lycées. 

Il n’y a plus la consigne de demander aux agents en NAS. Les agents mobilisés par les chefs d’établissement sont uniquement ceux sur place donc les agents logés. 

Pour les autres agents (donc ceux non logés dans l’établissement), le DGS rappelle qu’ils sont placés à leurs domiciles mais restent à disposition du Conseil régional. Ils restent mobilisables par les chefs d’établissement sauf ceux qui ont renvoyé le formulaire avec une incapacité.

Dans les lycées ou il n’y a pas d’agents logés, il sera fait appel à deux agents qui seront mis à disposition du chef d’établissement (il s’agit d’une demande du Rectorat).

Plus globalement, le Rectorat semble vouloir aller vers une présence indispensable d’au moins deux agents par lycée. 

Se posera prochainement la question de la maintenance des locaux. Les lycées ne peuvent pas rester sans opérations de maintenance plusieurs jours (même si pour le moment le temps est avec nous).

Le DGS souhaite maintenir ce dispositif jusqu’à la prochaine réunion du dialogue social donc au moins jusqu’au 26 mars 2020.


Formulaire de situation administrative des agents

Le DGS rappelle que les agents doivent retourner le formulaire pour que la RH puisse avoir la liste des agents mobilisables / non mobilisables. 

Pour le moment, il n’y a que 140 formulaires de centralisés (sur 4000 agents !). 

Les agents qui ne retournent pas leur formulaire en indiquant leur situation sont considérés comme mobilisables immédiatement par les chefs d’établissement ou la hiérarchie ou dans le cadre du plan de continuité des sièges.


CAP / Promotions et avancements

Il y aura vraisemblablement une CAP C exceptionnelle avec consultation écrite pour un dossier  de prolongation de stage qui se tiendra à distance mais il semble impossible de tenir les CAP d’avancement et de promotion en juin. 

En effet, les lycées ont abandonnés les dossiers d’évaluation des agents sur place et ne font plus remonter les évaluations “papiers” des agents. La DRH n’est plus en mesure d’instruire les dossiers et donc de réunir une CAP.

En conséquence, le  DGS indique que les CAP seront vraisemblablement décalées en septembre 2020. 

Impossible de décaler les CAP des lycées sans décaler celles des sièges donc toutes les CAP, sièges et lycées, toutes catégories sont au moins repoussées jusqu’à septembre 2020 avec les conséquences qui vont avec en termes de date d’application des promotions et des avancements.


Questions diverses / points divers

  • L’UNSA a posé la question des stocks de masques et gels dans les lycées : réponse du DGS, effectivement le Rectorat identifie actuellement les stocks éventuels de masques et de gels dans les établissements d’enseignement pour pouvoir les réquisitionner et les mettre à disposition des hôpitaux.
  • L’UNSA s’est interrogée sur le processus de révision des fiches de poste qui devait être confié à un prestataire extérieur, le télétravail des agents, permet de répondre à la production des marchés publics notamment celui sur la révision des fiches de postes. 
  • Sur le sujet marchés publics et contrats publics, le DGS indique que les contrats en cours pourraient être prolongés automatiquement pour ne pas créer de difficultés ou de vide de couverture de certaines prestations (prolongation sans nouvel appel d’offres pour cause sérieuse).