[UNSA] Questions posées par l’UNSA à l’Administration pour le Comité technique du jeudi 14 mars 2019

  1. Mise en oeuvre du reclassement des agents dans le nouveau groupe de fonction G10 bis

En décembre 2018, un nouveau groupe de fonction G10 bis a été inscrit dans la délibération portant sur le Régime indemnitaire du Conseil régional.

Ce nouveau groupe de fonction est doté de 390 euros mensuel de régime indemnitaire (IFSE). Une grande majorité des 1150 agents appartenant au groupe de fonction « Agent Spécialisé” répond aux critères définis pour prétendre à ce nouveau groupe de fonction :

  • soit un positionnement et un environnement de travail avec des élus, la direction générale ou des directeurs ;
  • soit une responsabilité accrue dans le fonctionnement et la logistique de la direction, du pôle, de l’institution ;
  • soit des compétences spécifiques attendues :
    • compétences professionnelles métiers spécifiques (technicités particulières requises…),
    • réactivité,
    • disponibilité (adaptabilité accrue à l’emploi du temps de son supérieur hiérarchique/des élus dont l’agent à la charge),
    • discrétion,
    • discernement (filtrage/priorisation des communications, appréciation du niveau d’informations communiquées),
    • diplomatie,
    • capacité à adapter sa communication à différents types d’interlocuteurs,
    • respect du protocole.

Notre organisation syndicale souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre du reclassement des agents dans ce nouveau groupe de fonction.

Cette question au Comité technique fait suite au courrier de l’UNSA du 18 février 2019 (sans réponse à jour mais qui avait certainement retenu toute l’attention de l’administration)…


2. Monétisation des jours sur les Comptes Épargne Temps

Dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat, l’UNSA, toujours force de proposition, demande à l’administration d’autoriser la monétisation des jours de repos épargnés sur un Compte Épargne Temps (CET) des agents du Conseil régional.

La Région se trouve aujourd’hui confrontée à une dette accumulée en temps de travail non rémunéré très importante qui devient insupportable pour les agents.

Le décret n° 2010-513 du 20 mai 2010 a élargi les options offertes par le CET en permettant aux agents de choisir les modalités d’utilisation de cette dette accumulée en temps de travail :

– soit plus facilement comme des jours de congés ordinaires,

– soit sous forme d’une indemnisation,

– ou encore en les plaçant au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

L’UNSA demande simplement d’appliquer ce décret et tient à rappeler que c’est avant tout à l’agent de choisir l’une des trois possibilités offertes.

Dès lors, chaque agent pourra alors opter librement pour l’indemnisation (voir tableau ci dessous) et/ou la récupération des jours restant dus en temps ou encore le transfert au sein du régime de retraite additionnelle.

Cette question au Comité technique fait suite au courrier de l’UNSA du 21 décembre 2018 (sans réponse à jour mais qui avait retenu toute l’attention de Mme la Présidente).

3. Bilan de la mise en oeuvre de la Loi Sauvadet au Conseil régional

Suite à la forte mobilisation de notre organisation syndicale, l’administration a décidé d’appliquer la Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire qui permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade.

L’UNSA souhaite connaître le bilan des sélections professionnelles, de commission d’évaluation professionnelle, le nombre des agents au final aptes à être intégrés.

L’UNSA souhaiterait qu’une deuxième série de sélection professionnelle soit organisée prochainement pour permettre à des agents éligibles – mais qui n’auraient pas accepté/répondu au courrier de la Région adressé en août 2018 (pour des raisons que l’on peut facilement comprendre) – de postuler à la procédure de titularisation (sélection professionnelle, commission…).

Afin de faire taire toutes les rumeurs, l’UNSA souhaiterait que les membres de Commission Consultative Paritaire de la catégorie A (CCPA) puissent expertiser les modalités de reclassement, de reprise d’ancienneté, des agents qui ont fait le choix de la titularisation. Cette demande permettra de vérifier qu’aucun agent ne soit pénalisé et que tous soient traités équitablement dans le respect de la Loi et de la réglementation. L’UNSA rappelle que les membres de la CCPA et les représentants de l’administration, sont tenus à la plus grande discrétion sur les informations des dossiers qu’ils analysent.

3. Versement la part variable indemnitaire (CIA)

L’UNSA souhaite connaître la procédure permettant aux représentants du personnel de vérifier la bonne application des modalités de versement du CIA et l’égalité de traitement des agents (valeur égale = CIA identique).


4. Travail en site distant

En 2017 quand cela a été mis en place la Région avait annoncé un suivi/bilan mais quid depuis ? Est-ce qu’on a qch de formalisé, au-delà des entretiens individuels annuels ?

5. Pour la simplification des déplacements des agents

TER : Les abonnements TER sont réservés à ce jour aux encadrants. L’UNSA demande que l’ouverture aux agents non encadrants soit  faite selon les mêmes critères (plus de 5 déplacements par mois)

Véhicules de service : Sur le site de Dijon, les agents constatent un problème de disponibilité des véhicules et parfois même se trouvent confrontés à un perte de temps considérable pour remiser les véhicules. Il est même arrivé que les agents soient obligés de payer le stationnement rue de la Préfecture. Le manque de véhicule est une difficulté. Les véhicules sont sur-utilisés et parfois même des questions de sécurité des agents sont posés (essuies-glaces non remplacés et pneus neiges non posés par manque de temps et à cause d’une trop forte utilisation des véhicules).

Propositions de l’UNSA

  • Augmenter le nombre de véhicule,
  • Lorsqu’une voiture est déposée, l’agent indique le numéro de place sur laquelle il a déposé la voiture (gain de temps pour la retrouver pour l’utilisateur suivant)
  • Offrir la possibilité de déposer une voiture de Besançon sur Dijon (et inversement). Exemple : prendre le train le matin pour aller à Besançon et si la réunion se termine tard prendre une voiture de service de Besançon et la remiser sur Dijon.