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[UNSA] La rupture conventionnelle

L’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour une période de six ans (jusqu’au 31 décembre 2025). Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires à l’exception de ceux âgés d’au moins 62 ans qui justifient de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, aux fonctionnaires titulaires détachés en qualité d’agents contractuels.

La rupture conventionnelle est également ouverte aux contractuels en CDI à l’exception de ceux en période d’essai, en cas de licenciement ou de démission, de ceux âgés d’au moins 62 ans et qui justifient de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, aux fonctionnaires qui sont détachés en qualité d’agents contractuels.

La procédure. La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou de l’administration mais ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est l’agent qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines.

Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, au moins un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend l’agent ou par l’autorité territoriale.

Au cours de cet entretien, l’agent peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné l’UNSA (prendre contact avec l’UNSA).

L’entretien porte principalement sur : la date envisagée de la cessation définitive de fonctions (date envisagée de la fin du contrat pour les agents CDI), le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la cessation définitive des fonctions et la convention de rupture (pour les agents CDI). 

La convention de rupture. Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.

Le montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d’un maximum d’ancienneté de 24 ans)

  • Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
  • Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an.

Le montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant plafond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.

La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.
  • Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
  • ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
  • ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Les effets de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle entraîne la radiation des effectifs (et la perte de la qualité de fonctionnaire pour les agents titulaires).

L’agent est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution. Si l’agent est à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à sa collectivité.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité. Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Références  

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique  

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles