[UNSA] Dénonciation de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions routières par leur employeur #Modification de la règle

permis[UNSA] Dénonciation de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions routières par leur employeur #Modification de la règle

Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’identité et l’adresse des agents-es ayant commis une infraction au code de la route entraînant un retrait de point du permis de conduire avec un véhicule de service, seront communiquées par l’administration au ministère public qui adressera les contraventions directement aux personnes concernées.

Cette communication doit intervenir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon dématérialisée (selon des modalités précisées par arrêté) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

La non communication par l’administration de ces informations au ministère public constituera une contravention de la quatrième classe (I, 2° »).


Source : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

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