[Retour sur la Commission de Dialogue Social du 7 février 2019

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Rappel de l’ordre du jour

  1. Présentation du protocole d’accord syndical (nous n’avons pas encore le document support).  
  2. Mise en place d’une nouvelle formule de télétravail à l’attention des encadrants  
  3. Présentation de la démarche d’amélioration continue
  4. Plan d’amélioration de notre fonctionnement et actions de mise en œuvre du droit à la déconnexion
  5. Egalité entre les femmes et les hommes, installation d’un groupe de travail dédié

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  1. Moyens syndicaux pour la période 2019-2022

Contexte : suite aux dernières élections professionnelles du 6 décembre 2018,  il convient de négocier avec l’administration un protocole portant sur la bonne utilisation des moyens et des outils syndicaux mis à disposition pour obtenir un haut niveau de dialogue social au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Quelques exemples : utilisation des listes de diffusion email, les bureaux syndicaux, l’accès aux photocopieurs, la vérification du calcul des heures de décharge syndicale, la prise en charge des frais de déplacement des agents…

Le problème le plus difficile à régler portait sur la situation du syndicat FSU qui n’est plus représentatif au Conseil régional suite aux dernières élections (aucun siège dans aucune instance). Pour l’UNSA, sujet avait été traité à l’occasion d’une Assemblée Générale des adhérents : un syndicat non représentatif ne peut pas disposer des moyens syndicaux du Conseil régional. Cette position est la simple application des règles de représentativité.

Donc la FSU qui n’est plus un syndicat représentatif des agents du Conseil régional qui ne peut plus tenir de réunion syndicale sur temps de travail, ne peut plus prétendre non plus à des bureaux syndicaux ou du matériel mis à disposition par le Conseil régional, ni réclamer la prise en charge de frais de fourniture ou de frais de déplacements syndicaux.

Question, sommes nous d’accord pour que la Région donne des moyens syndicaux à des syndicats non représentatifs qui viendraient frapper à la porte du Conseil régional ?

“Coucou, c’est pour demander des bureaux,

des ramettes de papiers, l’accès à des photocopieurs,

l’accès à la messagerie…”

Cette situation est pénible car l’administration avait déjà envoyé des documents (avant de négocier le protocole syndical) en laissant sous entendre que la FSU pourrait continuer à avoir des moyens… Evidemment, ce n’est pas facile après de dire “ben non, nous nous sommes trompés, vous n’êtes plus représentatifs donc vous ne pouvez plus prétendre à des moyens syndicaux”.

Sur ce sujet, l’UNSA demande de prendre une position de bon sens : non représentatif = pas de moyens syndicaux.

D’ailleurs, on râle assez quand on voit certains “politiques” bénéficier de passe-droits pendant des années après avoir perdu des élections pour ne pas vouloir nuire au syndicalisme en procédant de la même manière.


En réponse sur ce sujet, le DGS rappelle que le dossier sera présenté le 14 mars prochain au Comité technique. La CDS du 7 février 2019 permet simplement de préparer techniquement avec les syndicats pour avoir la “tendance”..

Après suspension de séance, la proposition de l’administration pourrait être la suivante :

  • Garder la même enveloppe globale de moyen pour les syndicats représentatifs
  • Définir une autre enveloppe distincte (enveloppe supplémentaire) pour les syndicats non représentatifs mais ayant déposé une liste aux élections.

On verra donc le 14 mars au Comité technique pour le second round de négociation.

* * *

L’administration accepte la proposition de l’UNSA d’inscrire dans le protocole syndical qu’un agent partiellement déchargé pour activités syndicales soit allégé de son service public, en proportion, de l’importance de sa décharge. Il est également convenu que dès lors que le taux de décharge cumulé des agents dans un service ou un établissement est supérieur à 50%, il pourra être procédé à la mise à disposition d’un agent contractuel en renfort pour le service ou le lycée.

2. Mise en place d’une nouvelle formule de télétravail à l’attention des encadrants  

L’administration a présenté une évolution du dispositif de télétravail pour les agents d’encadrement (identifiés comme ceux qui ne peuvent quasiment jamais prendre leurs jours de télétravail)

Deux solutions sont proposées (l’agent d’encadrement choisira l’une ou l’autre) :

–        soit pour une mise en œuvre du télétravail dans les conditions précisées ci-dessus, c’est-à dire un jour fixe maximum par semaine, avec engagement pour l’année, hormis le mercredi,

–        soit pour un forfait annuel de 30 jours, à poser en fonction des nécessités de service et du rythme de l’activité du service ou de la direction (hormis le mercredi), en accord avec leur hiérarchie. Le forfait annuel est proratisé en fonction du mois d’entrée dans le dispositif.

L’UNSA a profité de cette présentation pour demander la modification du dispositif en offrant la possibilité de télétravailler le mercredi. Le DGS est opposé à cette facilité. Indiquant qu’il ne faut pas confondre télétravail et temps partiel… Pour ne pas apparaître totalement fermé et après relance de l’UNSA, il a renvoyé à une évaluation du dispositif pour des pistes de modification #à l’usure obtenir des modifications.

On apprend aussi à l’occasion de cette CDS qu’il y a actuellement près de 300 télétravailleurs au Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.

3. Présentation de la démarche d’amélioration continue

Si l’UNSA a bien compris (le rapport présenté était très théorique), concrètement, c’est notre collègue Edith Choumiloff qui sera la responsable d’une démarche d’amélioration continue de la collectivité.

Il est présenté plusieurs axes de développement ayant pour objectif de mieux faire travailler les agents et les facilitateurs Labo. L’idée est d’essayer d’appliquer les méthodes innovantes de résolution des problèmes proposées par la responsable d’amélioration continue à tous les irritants rencontrés par la collectivité. Le DGS souhaite une montée en puissance des outils proposées pour traiter les irritants persistants.

En bref, si c’est pour régler des problèmes, l’UNSA ne va pas s’opposer au dispositif. La démarche semble intéressante, elle se rapproche du concept d’entreprise libérée (le système hiérarchique classique est remplacé par un fonctionnement horizontal où les agents s’auto-dirigent). L’UNSA rappelle que la condition de son bon fonctionnement restera l’implication forte de l’ensemble des encadrants.

4. Plan d’amélioration de notre fonctionnement et actions de mise en œuvre du droit à la déconnexion

L’UNSA se félicite de la démarche de l’administration sur ce sujet. La Région présente un plan de mise en oeuvre du droit à la déconnexion (mise en oeuvre au 1er semestre 2019) qui concerne pour le moment les emails.

Sur ce dossier, l’UNSA rappelle que les appels les envois de SMS doivent se faire en direction des téléphones professionnels (les urgences transmises sur les téléphones personnels des agents doivent rester exceptionnelles).

Par ailleurs, l’UNSA estime que la question des heures supplémentaires (ou des heures de récupération) est posée lorsque l’agent est sollicité en dehors de ces horaires de service.

L’UNSA souhaite la mise en place d’une règle claire sur ce sujet car l’agent sollicité en dehors de ces heures de travail est en droit de réclamer une compensation : un agent sollicité en dehors de ces heures de travail et qui répond à la sollicitation (ex. : transmission de note, ou d’information) doit obligatoirement obtenir une compensation (ex. réponse à une question simple par email = 30 minutes de temps de travail). L’UNSA estime que la mise en place d’un tel dispositif permettrait une mise en oeuvre très rapide du droit à la déconnexion des agents et éviterait de multiplier les actions de sensibilisation qui peuvent être utiles mais dans les faits ne réduisent pas la surcharge de travail des agents.

Le DGS a expliqué en réponse en l’UNSA, que cette demande s’inscrivait plus au bout du dispositif si vraiment les actions proposées ne réduisaient pas la sur-connexion des agents.

Pour le moment, il faut tester des dispositifs pour réduire la sur-réactivité des agents (réponses aux emails pendant les heures de repos). Les agents doivent pouvoir bénéficier d’un temps de repos de qualité.

5. Egalité entre les femmes et les hommes, installation d’un groupe de travail dédié

Enfin, dernier sujet de la CDS, l’administration a proposé de mettre en place un groupe de travail dédié sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il s’agit, pour les syndicats, de proposer des pistes de progrès en  matière d’égalité. D’ici le 15 mars, l’UNSA désignera son/sa représentante pour siéger dans ce groupe de travail chargé de :

–  émettre un avis sur les indicateurs de suivi actuels de l’égalité F/H et les manques éventuels,

–  préciser les éléments particuliers à obtenir pour dégager des actions innovantes,

–  énoncer les sujets à voir traiter en priorité.

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Prochaines réunions avec l’administration :

  • CHSCT le 14 février
  • Comité technique le 14 mars

Comme toujours, vous pouvez faire remonter vos questions, idées, propositions et vos représentants UNSA se feront vos relais dans ces instances.