Quelles-sont les compétences des Commissions consultatives paritaires ?

Les Commissions consultatives paritaires sont compétentes à l’égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle :

 

– aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet)

– aux non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical – aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline)

– aux licenciements pour inaptitude physique définitive

– aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.

 

Saisine de la CCP pour information :

 

– des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat – des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

 

Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :

 

– une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel;

– le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant

– l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement ;

– les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;

– sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.