Qu'appelle-t-on le verrou de Bercy ?

Par l’expression « verrou de Bercy », on désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Dans l’état actuel de la règlementation, seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet. Une fraude fiscale est avant tout sanctionnée par l’administration fiscale. La procédure administrative vise à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités. Dans les cas les plus graves (…) … en lire d’avantage

Source: http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qu-appelle-t-on-verrou-bercy.html?xtor=RSS-13

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