Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires #UNSA

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La commission mixte paritaire du 29 mars s’est accordée sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à une version du texte acceptable par les deux parties.

Cette loi entraînera des changements importants en matière d’élection et de certification des comptes.
Le système de sanction disciplinaire actuel ne sera pas modifié.
Un congé de formation pour les représentants en CHSCT est créé.
Comme le précise la rapporteure de l’Assemblée Nationale dans le rapport en introduction :

Sur 80 articles adoptés par l’Assemblée nationale, 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Le Sénat a adopté 22 articles additionnels et a supprimé 7 articles adoptés par l’Assemblée, si bien qu’il reste à l’issue du vote du Sénat 81 articles en discussion sur lesquels notre commission mixte paritaire doit se mettre d’accord.

Sur ces 81 articles, j’ai proposé à M. Vasselle de retenir le texte adopté au Sénat pour 43 d’entre eux, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles ou précisions communes. Nous sommes tombés d’accord pour supprimer 8 articles. Enfin, nous vous proposerons d’adopter 28 propositions de rédaction communes, portant sur 21 articles du projet de loi : elles marquent notre attachement à trouver un compromis.

Chacun a su faire les concessions nécessaires. Du côté de l’Assemblée nationale, il s’agit notamment de la composition des collèges de déontologie des juridictions administratives et financières, aux articles 9 bis et 9 quinquies ; du maintien du recours à l’intérim dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale, à l’article 18 bis ; du maintien du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale, à l’article 13 bis, car sa suppression n’avait de sens qu’en cas d’harmonisation du régime disciplinaire des différentes fonctions publiques, ce qui n’a pu être le cas, d’où une proposition de vos rapporteurs pour supprimer l’article 13. L’Assemblée nationale a également accepté la simplification des concours sur titres dans la fonction publique territoriale, dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, à l’article 24 BB, sous réserve de maintenir un entretien de recrutement ; la possibilité pour chaque versant de la fonction publique de définir lui-même les conditions d’aptitude pour le recrutement direct de fonctionnaires de catégorie C sans concours dans les filières, à l’article 24 B ; l’introduction d’un mécanisme de dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emploi à l’article 24 Q.

Quant au Sénat, ses principales concessions portent sur la restriction des possibilités de cumul d’activités pour les fonctionnaires entrepreneurs, à l’article 6 ; la suppression des dispositions entravant l’exercice des prérogatives de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à l’article 9 ; la suppression de l’intégration, en 2019, de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP à l’article 8 bis ; la prolongation du dispositif dit « Sauvadet » jusqu’en 2018 seulement, à l’article 15 bis A ; la suppression de l’article 20 quinquies qui annulait la dérogation aux 35 heures dans les collectivités territoriales ; le maintien de la notion de prime d’intéressement en raison de « résultats collectifs » plutôt que celle de « performance collective » à l’article 22 ; la suppression des trois jours de carence dans la fonction publique à l’article 24 AA ; la suppression de l’article 24 bis qui prévoyait un élément de modulation de la part de la prime d’intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir.

Les principaux points du projet de loi élaboré par la CMP :

Pour les 3 versants de la FP.

Laïcité (article 1er) :
La laïcité sera désormais explicitée dans la loi : Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.
L’UNSA Fonction publique approuve totalement la volonté de mettre en avant le principe de laïcité, pilier primordial de notre République.

Très rapidement une formation ans ce domaine devra être mise en place au profit des agents.

Devoir de réserve (article 1er) :
Cette notion restera jurisprudentielle, la loi ne le formalisera pas.

Simplification des positions administratives (article 11 bis) :
Désormais il n’y aura plus que 4 positions administratives :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental.

Prolongation du dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste (Article 11 septies A) :
Le dispositif dérogatoire de détachement sur demande est prorogé jusqu’en 2020.

Sanctions disciplinaires (articles 13 et 13 bis) :
Finalement, la loi ne traitera pas de l’harmonisation des sanctions disciplinaires. En effet, les articles relatifs à ces dispositions ont été supprimés. De fait, les règles actuelles perdureront.
L’UNSA, qui a beaucoup œuvré pour supprimer l’inscription des trois jours d’exclusion dans le 1er groupe(qui privait les agents de certaines garanties), s’en satisfait pour les fonctionnaires d’État et hospitaliers mais regrette son maintien pour les fonctionnaires territoriaux ; toutefois, pour ces derniers, il est maintenu la présence du juge administratif dans les conseils de discipline.

Recrutements réservés au titre de la loi Sauvadet (articles 15 et 15 bis A) :
Ce type de recrutement est prolongé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contractuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes conditions pour les 3 versants.
L’UNSA Fonction publique a porté cette revendication au vu du retard pris par certaines administrations, cependant certains agents resteront en marge de ce processus car les conditions statutaires d’éligibilité n’ont pas été modifiées.

Intérim (article 18 bis) :
Il est maintenu dans les 3 versants de la fonction publique, contrairement au projet de loi initial.
L’UNSA Fonction publique rappelle son opposition constante à l’introduction de cette possibilité dans la fonction publique.

Régime de position et d’avancement des délégués syndicaux (article 20 quater) :
Ce qui était jurisprudentiel devient législatif. L’avancement d’échelon et de grade s’effectue, de plein droit, au vu de l’ancienneté acquise de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même échelon ou du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, à l’échelon ou au grade supérieur.
Ce droit est ouvert aux fonctionnaires qui consacrent une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein.
L’UNSA, qui avait déposé cet amendement au CCFP, est satisfaite pour les fonctionnaires. Elle émet une réserve concernant les contractuels ayant une carrière calquée sur celle des fonctionnaires qui n’obtiennent pas automatiquement ce droit, elle restera donc très vigilante sur ce point.

Égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales :(article 19 A et article 19 sexies)
Dorénavant, afin de maintenir le même équilibre entre les hommes et les femmes, un sorte de quota est instituée puisque les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. (termes exacts de la loi)
De même dans les instances supérieures une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe doit être respecté.

Certification des comptes des syndicat de la fonction publique (Article 20 bis) :
À partir de la promulgation de la loi, le droit commun (code du travail) pour la certification et publicité des comptes s’appliquera car le décret prévu depuis 2012 afin d’adaptation à la spécificité de fonction publique, et jamais publié, est supprimé.

Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d’intérêt public (article 23) :
Dorénavant, il y aura une corrélation entre la nature du GIP et le régime d’emploi des agents : soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial.

3 Jours de carence (article 24 AA) :
Cette disposition ajoutée par le Sénat disparait du projet de loi grâce à l’intervention des organisations syndicales.

CHSCT (article 24 E) :
Un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables sur la durée de son mandat est créé pour les représentants en CHSCT.

Ordonnance (article 24 et 26) :
Une habilitation législative est ouverte afin de favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement. Cela remplacerait notamment l’avantage spécifique d’ancienneté qui n’est pas appliqué partout de la même façon ni avec la même célérité.
De plus une nouvelle ouverture est faite afin de codifier les différents textes généraux de la fonction publique à droit constant mais cela permettra de remédier aux éventuelles erreur et d’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.

Concours sur titre (article 24 BB) :
Ce type de recrutement est étendu à la fonction publique territoriale, surtout pour les agents des filières sociale et paramédicale.

« Reçus-Collés » (Article 15 bis) :
Les reçus de la fonction publique territoriale gagnent une année. Leur concours sera désormais valable quatre ans au lieu de trois.

CHSCT (article 24 F) :
Un crédit de temps syndical et congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables sur la durée de son mandat sont créés pour les représentants.


Pour l’UNSA, le compromis trouvé au niveau du ministère de la Fonction publique à l’issue de longs travaux préparatoires n’a pas été suffisamment respecté. Certes, cette loi propose des avancées mais l’UNSA demeure circonspecte au vu du projet final.

À l’issue du vote solennel de l’Assemblée Nationale et du Sénat , le 5 avril, s’ouvrira une nouvelle période. En effet, une vingtaines de décret sont prévus pour rendre applicable la loi. L’UNSA continuera à tenter d’enrichir ces dispositions dans l’intérêt général au profit de l’ensemble des agents, quels que soit leur statut.

 

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