Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 février 2019. Présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 19 juin 2018. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de (…) … en lire d’avantage

Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html?xtor=RSS-13