Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 février 2019. Après désaccord en commission mixte paritaire le 13 décembre 2018, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019. Présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2018 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des sceaux, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018 et en (…) … en lire d’avantage

Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html?xtor=RSS-13