Notaires : désigner un délégué à la protection des données est une priorité !

Le RGPD entre en vigueur le 25 mai prochain. Qu’apporte-t-il ?Aurélie Merquiol : Tout d’abord, il faut rétablir une vérité. Le règlement général à la protection des données personnelles (RGPD) n’est pas une révolution, ni pour le notariat français, ni même au niveau de notre législation nationale puisqu’il reprend tous les principes de la loi informatique et libertés (Loi 78-17 du 6-1-1978). Si ce cadre s’applique désormais à tous les pays de l’Union européenne, la France avait pris de l’avance. Il y a lieu de se préserver de l’excès de communication actuel qui vise plutôt à effrayer les chefs d’entreprise. Si de très nombreuses entreprises n’avaient pas pris en compte le sujet des données et de leur protection, ce n’est pas le cas du notariat. Les principes et les obligations qui s’imposent sont quasiment les mêmes depuis 40 ans ce qui ne veut pas dire que les notaires n’ont rien à faire. Retenons que, parmi les nouveautés du RGPD, les droits sont renforcés, avec le droit à l’oubli et la portabilité, et les sanctions considérablement alourdies (Règl. UE 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 4-5). Quelle est la première étape pour se mettre en conformité ?A. M. : Il faut désigner un délégué à la protection des données (DPD). Cette obligation s’impose désormais à toutes les administrations, les autorités publiques et les organismes qui traitent des données sensibles. C’est à ce titre et en qualité d’officier public que chaque office de notaire doit avoir procédé à cette désignation le 25 mai. En France, le correspondant informatique et libertés (CIL) existait déjà. Il était largement recommandé depuis 10 ans et porté par le notariat avec la création de Cil.not. À ce jour, les trois quarts des études ont désigné un CIL qui se transformera automatiquement en DPD. Pour le quart restant, dont les nouveaux installés, c’est la priorité ! Ils ont plusieurs options. La première consiste à externaliser la mission en désignant Cil.not. Mandatée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) pour être le délégué mutualisé de la profession notariale comme le prévoit la réglementation, notre structure n’est toutefois pas en situation de monopole. Il est ainsi possible, c’est la deuxième option, de faire appel à un délégué externe proposé par des cabinets d’avocats, des sociétés d’audit ou des structures d’accompagnement. Enfin, la troisième voie est celle où l’étude se charge elle-même de la conformité en désignant un délégué interne parmi ses … en lire d’avantage

Source: https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=UI-5a5dbe09-52d3-4c34-a76f-c25aff8d4221

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