N° 948 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

N° 948 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte … en lire d’avantage

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0948.asp

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