N° 947 – Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage

N° 947 – Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évaluation de l’application des peines pour acte de rébellion et d’outrage … en lire d’avantage

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0947.asp

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