N° 945 – Rapport de M. Hugues Renson sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320).

N° 945 – Rapport de M. Hugues Renson sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320). … en lire d’avantage

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0945.asp

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