N° 1948 annexe 0 – Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

N° 1948 annexe 0 – Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. … en lire d’avantage

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r1948-a0.asp