Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

En dépit des efforts conjugués des pouvoirs publics, des organismes consulaires et des partenaires de l’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, etc.) et de vastes efforts de communication, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été peu adopté par les entrepreneurs individuels.Pour rendre plus attractif ce statut, la loi nouvelle, définitivement adoptée le 11 avril dernier, et actuellement entre les mains du conseil constitutionnel, prévoit diverses mesures visant à le simplifier.Incitation pour choisir le statut de l’EIRLAfin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger, lors de la création d’une entreprise en nom propre, sur le choix du type de structure le plus adapté, l’entrepreneur devra déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut d’EIRL ou sous celui d’entrepreneur individuel (EI) (C. com. art. L 526-5-1 nouveau, al. 1 ; Loi Pacte art. 7, 1o). L’obligation d’exercer cette option conduira l’entrepreneur à choisir ou écarter volontairement le statut de l’EIRL.Aucune précision n’est apportée sur les modalités de cette déclaration. On peut penser qu’elles seront définies par voie réglementaire.Allégement des formalités d’affectation du patrimoineActuellement, pour constituer son patrimoine affecté, l’entrepreneur doit déposer sur un registre de publicité légale (pour les commerçants, le registre du commerce et des sociétés) une déclaration d’affectation comportant certains documents, à peine d’irrecevabilité de la déclaration (C. com. art. L 526-7, L 526-8 et R 526-3). Cette obligation de dépôt sera supprimée : le patrimoine affecté sera constitué par simple déclaration d’affectation au registre (C. com. art. L 526-7 modifié ; Loi Pacte art. 7, 3o).Pour être recevable, la déclaration d’affectation doit comporter notamment un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (C. com. art. L 526-7 et L 526-8). La loi nouvelle prévoit qu’en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés, l’établissement d’un état descriptif ne sera pas nécessaire (C. com. art. L 526-8, I-al. 2 nouveau ; Loi Pacte art. 7, 4o). L’objectif de cette disposition est de permettre à l’entrepreneur de débuter son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro (Rapport AN no 1237 tome I p. 126).Est ainsi remise en cause la solution de la Cour de cassation selon laquelle commet un manquement grave aux règles de composition de son patrimoine affecté l’entrepreneur ayant le statut de l’EIRL qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle (Cass. com. 7-2-2018 no 16-24.481 FS-PBI : BRDA 6/18 inf. 17).Afin d’alléger le coût des formalités de constitution de l’EIRL, sera supprimée l’obligation pour l’entrepreneur de faire évaluer par un expert les actifs (hors liquidités) d’une valeur unitaire … en lire d’avantage

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