Fusion des régions #BourgogneFrancheComte, l’ #UNSA demande une légitime prime de mobilité !

prime de mobilité-01L’UNSA demande à l’administration de mettre en place une prime de mobilité au bénéfice de tous les agents impactés par la fusion des deux anciennes régions.

 Courrier de l’UNSA adressé à l’administration

 Le dispositif existe avec 2 décrets publiés au JO du 31 juillet 2015 :

 – Décret n° 2015-933 du 30 ­juillet 2015 por­tant attri­bu­tion d’une indem­nité de mobi­lité à cer­tains agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

 L’indem­nité permet d’accom­pa­gner les mobi­li­tés géo­gra­phi­ques contrain­tes. Son objec­tif est de com­pen­ser sous cer­tai­nes condi­tions l’impact dans la vie quo­ti­dienne des agents.

 – Décret n° 2015-934 du 30 ­juillet 2015 fixant les pla­fonds de l’indem­nité de mobi­lité attri­buée à cer­tains agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

Les pla­fonds de l’indem­nité de mobi­lité sont déter­mi­nés en fonc­tion de l’allon­ge­ment de la dis­tance par­cou­rue, du chan­ge­ment ou non de la rési­dence fami­liale, de la com­po­si­tion de la famille et de l’inci­dence éventuelle sur l’emploi du conjoint.

 Il faut maintenant le mettre en oeuvre, c’est un droit nouveau qui doit être décliné dans notre collectivité !

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