Notes syndicales

[UNSA] Jour de carence, le retour : mode d’emploi

L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald Darmanin dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.

Une cir­cu­laire va pré­ci­ser les moda­li­tés de mise en œuvre du jour de carence dans la fonc­tion publi­que. Elle s’appli­quera, avec effet rétroac­tif, au 1er jan­vier 2018.

Tous les agents publics sont concer­nés

Tous les congés de mala­die sont concer­nés par l’appli­ca­tion de cette jour­née de carence sauf :

  • un second congé maladie pour la même cause si la reprise du travail entre la fin du premier congé de maladie n’a pas excédé 48 heures.
  • aux congés pour invalidité temporaire imputable au service
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, durant une période de trois ans.

Le jour de carence ne s’appli­que ni au congé de mater­nité, ni aux congés sup­plé­men­tai­res liés à un état patho­lo­gi­que résul­tant de la gros­sesse ou des suites de cou­ches.

Les moda­li­tés de mise en œuvre

  • « Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ».
  • Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale ».
  • « Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée ».

Attention : « le pre­mier jour de congé de mala­die ne peut en aucun cas être com­pensé par un jour d’auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence, un jour de congé ou un jour rele­vant » des RTT.

« La rému­né­ra­tion s’entend comme com­pre­nant la rému­né­ra­tion prin­ci­pale et, le cas échéant, les primes et indem­ni­tés dues au titre du jour auquel s’appli­que le délai de carence. »

L’impact sur la situa­tion admi­nis­tra­tive des agents

  • Pas d’impact pour les avancements ou les promotions
  • Pas de cotisation sociale donc pas de cotisation retraite versée mais journée prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.

Les équipements de protection individuelle (EPI)

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont destinés à vous protéger contre un ou plusieurs risques. Vous trouverez ci-dessous la note de procédure négociée par vos représentants UNSA dans le cadre du CHSCT, elle est opposable à votre hiérarchie, en cas de difficulté vous pouvez contacter l’UNSA :

PROCÉDURE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) ET DES VETEMENTS DE TRAVAIL SPECIFIQUES VALIDEE AU CHSCT DU 12 MARS 2017

RÉFÉRENTIEL DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (E.P.I.) ET DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL DES AGENTS DES LYCEES

Très important :

Choix des vêtements de travail : L’EPLE doit associer les agents des lycées au choix des vêtements de travail et des EPI afin de tenir compte des contraintes liées aux situations de travail et de la compatibilité avec les principes ergonomiques (confort thermique, aisance dans les mouvements, absence d’irritation de la peau…). Avant de faire un choix définitif, une période d’essai par le personnel doit être prévue notamment pour les tenues de travail, les chaussures de sécurité et les EPI afin d’évaluer si ceux-ci ne sont pas à l’origine d’inconfort, de gênes ou de difficultés de port. Ainsi la consultation auprès de fournisseurs devra intégrer la mise à disposition des tenues de travail, des chaussures de sécurité et des EPI spécifiques qui seront listés dans le cahier des charges. Cette réflexion concertée permettra d’éviter que l’EPI constitue pour l’agent une gêne supplémentaire, une source d’inconfort dans la réalisation de son activité, ou soit à l’origine de risques supplémentaires.

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